COMMUNE DE PERPIGNAN : 

Les parties divises et indivises dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « Le Rive Gauche », situé sur la Commune de PERPIGNAN, 29 Quai Vauban, cadastré Section AO, Numéro 430, d’une contenance de 25a 47ca, 

LE LOT NUMERO TROIX CENT DEUX : un local commercial - bureau composé de pièce 1 (36,50m²), pièce 2 (7,45m²), dégagement 1 (3m²), dégagement 2 (3,75m²), wc (1,10m²), pièce 3 (13,15m²), pièce 4 (10,65m²), situé au 1er étage et les 782/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, 

Aux termes de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence « Le Rive Gauche » en date du 30 novembre 2004, il a été adopté la résolution ci-après littéralement retranscrite : 

« Résolution N°07 : MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LOTS BUREAU EN LOCAL A USAGE D’APPARTEMENT (ART 25) » : 

« L’assemblée générale autorise les propriétaires des lots à usage de bureau à transformer ceux-ci en appartement, les tantièmes de copropriété et de charge ne seront pas modifiés. Cette autorisation est donnée sous réserve que soient respectées les règles d’hygiène et de sécurité ». 

L’ensemble immobilier est soumis à l’état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître REIG et Maître MASSOT, Notaires à PERPIGNAN, le 01.04.1974, publié au Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN (1er bureau) le 10.05.1974, Volume 1208, Numéro 6, modifié suivant différents actes reçus en 1977, 1978 et 2010. 

Le tout plus amplement décrit dans un procès verbal dressé le 9 février 2016 par la SCP HOOGLAND, Huissier de Justice à MILLAS. 

OCCUPATION : Les lieux sont vides de tout occupant.

 LIEU DE CONSULTATION DU CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE 

 Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, situé 5 Boulevard des Pyrénées, 66000 PERPIGNAN. 

 SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE – ESCALE - KNOEPFFLER, 14 Boulevard Wilson, 66000 PERPIGNAN (Tél : 04.68.51.22.29). 

ENCHERES 

Les enchères ne pourront être portées que par le ministère d’un avocat inscrit au Barreau de PERPIGNAN

Les audiences de ventes débutent à 9h