Samedi 22 Février 2020
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SCP MERCIE – JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE – SIMONIN
05 34 45 54 01

Référence : 3856
Nature du bien : Maison avec jardin
Adresse : 89, Chemin d'Embalens
31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
Superficie : 77.50 m²
Mise à prix 149 600 €
Vente le : 12/03/2020
Au TGI de : Toulouse
2, Allées Jules Guesde - 31000 Toulouse
Date de visite : Le 2 mars de 10h à 11h
Description
Vente aux enchères publiques sur surenchère :

UNE MAISON A USAGE D’HABITATION AVEC TERRAIN située sur la commune de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS (31620), 89, Chemin d’Embalens, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes : 

-Section B numéro 1255 d’une contenance de 42 ares 11 centiares.

Bâtie de plain pied, d'une superficie d'environ 77,50 m2, elle comprend un séjur, une cuisine donnant sur une véranda, un WC, une salle d'eau, deux chambres et un bureau.

Le bien est occupé par un locataire en vertu d'un contrat de bail sous seing privé en date du 1er mars 2013, conclu pour une durée initiale de 3 ans à compter du 1er mars 2013 moyennant un loyer de 697 euros / mois. 

La gestion locative est assurée par la Société Foncia Balma, 4 Avenue de Galilée  31130 BALMA.

Deux permis de construire ont successivement été délivrés le 26 septembre 1988 sous les références PC n° 031 118 88 CE052 avec un certificat de conformité du 27 avril 1992, et le 29 juin 1998 sous les références PC n° 3111898CE022 avec un certificat de conformité du 16 juillet 1999.

Il est précisé qu'à l'occasion des visites orgaisées en vue de la première ancienne adjudication fixée le 21/11/19, l'Huissier a pu apprendre qu'une partie du fonds vendu était exploité par un cultivateur voisin, en vertu d'une autorisiation délivrée par le propriétaire.

Selon les informations dont dispose le requérant, cette autorisation d'exploitation, renouvellée le 5 avril 201, ne supporterait aucune contrepartie, loyer ou partage de récolte, de nature à utiliser que soit appliqué le statut du fermage.

Les personnes intéressées sont invitées à prendre tous les renseignements à ce titre.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter le cahier des conditions de la vente au Greffe du Juge de l'Exécution ou au cabinet de l'avocat poursuivant et le dire en date du 14 novembre 2019 annexé audit cahier..

Frais de poursuites payables en sus, outre la TVA le cas échéant.

Seuls les avocats au Barreau de Toulouse peuvent soutenir les enchères.

Renseignements et consultation du cahier des conditions de la vente :

- Au cabinet MERCIE - Société d'Avocats - 29, rue de Metz à Toulouse

- SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI - Avocats Associés (surenchérisseur) - 12 rue Malbec à Toulouse - Tel : 05 61 23 03 60

- Au Greffe du Tribunal de Grande Instance aux jours et heures prévus à cet effet (RG n°19/00134).

Les audiences de vente débutent à 14h


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