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Voir le site| Référence : | 4695 |
| Nature du bien : | Parcelles de terre et construction |
| Adresse : | 6 Route de Paris 31150 FENOUILLET |
| Mise à prix | 147 510 € |
| Vente le : | 14/04/2022 |
| Au TGI de : | Toulouse 2, Allées Jules Guesde - 31000 Toulouse |
| Date de visite : | sur les lieux le 4 avril 2022 de 11h à 12h |
Description
Vente aux enchères publiques sur surenchère :
Sur la Commune de FENOUILLET - 6 Route de Paris - N 20, Section BN n° 44 d'une contenance de 01a 73ca, Section BN n° 61 d'une contenance de 3a 29 ca, Section BN n° 64 d'une contenance de 16ca, les biens vendus consistent dans un ensemble de parcelles abritant une aire de stationnement recouverte d'un enrobé.
En fond de terrain, une petite construction, d'une superficie d'environ 38,32 m2, comprenant 3 pièces : un WC, une salle d'eau et un petit local de rangement.
A la date du PV descriptif dréssé par l'huissier le 17 juillet 2020, ce petit bâtiment était occupé par un ami des propriétaires, qui a indiqué ne pas détenir de bail.
Il n'a été relevé sur place aucunes activité amenant à considérer que les biens vendus feraient l'objet d'une exploitation commerciale, en dépit des déclarations du propriétaire qui a communiqué en cours de procédure la copie d'un bail commercial portant la date du 1er juillet 2020 dont la validité a été contestée par le requérant.
La Cour d'Appel de TOULOUSE a constaté l'inopposabilité de ce bail commercial.
Il est recommandé de consulter le cahier des conditions de vente.
Frais de poursuites payables en sus du prix, outre la TVA le cas échéant.
Seuls les avocats au Barreau de Toulouse peuvent soutenir les enchères.
Le cahier des conditions de la vente peut être consulté :
- au cabinet Mercie (sur rendez-vous),
- au Greffe du Tribunal Judiciaire - Service JEX - RG n° 20/00096 sur rendez-vous uniquement (lundi et mardi de 14h à 16h30).
L'audience des ventes débute à 14h.
Sur la Commune de FENOUILLET - 6 Route de Paris - N 20, Section BN n° 44 d'une contenance de 01a 73ca, Section BN n° 61 d'une contenance de 3a 29 ca, Section BN n° 64 d'une contenance de 16ca, les biens vendus consistent dans un ensemble de parcelles abritant une aire de stationnement recouverte d'un enrobé.
En fond de terrain, une petite construction, d'une superficie d'environ 38,32 m2, comprenant 3 pièces : un WC, une salle d'eau et un petit local de rangement.
A la date du PV descriptif dréssé par l'huissier le 17 juillet 2020, ce petit bâtiment était occupé par un ami des propriétaires, qui a indiqué ne pas détenir de bail.
Il n'a été relevé sur place aucunes activité amenant à considérer que les biens vendus feraient l'objet d'une exploitation commerciale, en dépit des déclarations du propriétaire qui a communiqué en cours de procédure la copie d'un bail commercial portant la date du 1er juillet 2020 dont la validité a été contestée par le requérant.
La Cour d'Appel de TOULOUSE a constaté l'inopposabilité de ce bail commercial.
Il est recommandé de consulter le cahier des conditions de vente.
Frais de poursuites payables en sus du prix, outre la TVA le cas échéant.
Seuls les avocats au Barreau de Toulouse peuvent soutenir les enchères.
Le cahier des conditions de la vente peut être consulté :
- au cabinet Mercie (sur rendez-vous),
- au Greffe du Tribunal Judiciaire - Service JEX - RG n° 20/00096 sur rendez-vous uniquement (lundi et mardi de 14h à 16h30).
L'audience des ventes débute à 14h.
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