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CABINET MERCIE
05 34 45 54 01

Référence : 4802
Nature du bien : Maison avec garage et terrain
Adresse : 9 bis route d'Espagne
31190 AUTERIVE
Superficie : 88.20 m²
Mise à prix 60 000 €
Vente le : 08/09/2022
Au TGI de : Toulouse
2, Allées Jules Guesde - 31000 Toulouse
Date de visite : Sur les deux le 29 août 2022 de 10h à 11h
Description
Vente aux enchères publiques en 3 lots :

2ème Lot de la vente

Une MAISON A USAGE D’HABITATION avec garage et jardin située sur la commune de AUTERIVE (31190),  9 Bis Route d’Espagne, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes

- Section AM numéro 492 d’une contenance de 5 ares 10 centiares, et les 1/3 indivis de la parcelle sise sur la commune de AUTERIVE cadastré Section AM n° 531 d'une contenance de 06a 86ca, à usage de chemin d'accès.





D'une superficie d'environ 88,20 m2, elle comprend un séjour avec cuisne, un cellier, trois chambre, un WC, une salle d'eau et un garage.

Le bien est occupé par un locataire aux termes d'un contrat de bail sous seing privé conclu pour une durée initiale de 3 ans à compter du 1er mai 2013, moyennant un loyer mensuel de 700e comprenant la provision pour charges de 30 euros.

Il est précisé que la requérante a été informé par les services de l'urbanisme d'un contentieux portant sur le permis de construire délivré par la commune d'Auterive en date du 26/02/1999 dont l'issue et demeurée inconnue.

Il appartiendra à l'adjudicataire d'en faire son affaire personnelle

FRAIS DE POURSUITES PAYABLES EN SUS DU PRIX, OUTRE LA TVA, le cas échéant. 

SEULS LES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE PEUVENT SOUTENIR LES ENCHERES. 

Renseignements et consultation du cahier des conditions de vente : 

1°) CABINET MERCIE – Société d'Avocats - 29, rue de Metz à TOULOUSE (Sur Rendez-Vous) 

2°) au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE – Service du JEX RG n° 21/00173 : Sur RDV uniquement (lundi – mardi de 14h à 16h30.)

Les audiences de vente débutent à 14h


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