Mardi 24 Octobre 2017
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Docs à fournir

Toute personne peut participer à une vente aux enchères immobilières, à l'exception du débiteur saisi, des auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure et des magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.

La représentation par un avocat étant obligatoire, vous devez, avant de participer à une vente aux enchères immobilières à la barre du tribunal, fournir à l'avocat que vous avez choisi, un certain nombre de documents et d'information.

1) Un mandat pour enchérir
Celui-ci mentionne en particulier la désignation précise du bien sur lequel vous voulez enchérir, la date de vente, le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter et votre identité complète.

2) Votre identité
Les documents à fournir varient selon la qualité de la personne (physique ou morale) ou s'il s'agit d'un professionnel marchand de biens. Les personnes physiques doivent fournir une photocopie de tout document justifiant exactement l'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc) ;
L'information sur l'identité contient notamment les nom et prénoms, le nom de jeune fille le cas échéant, la date et lieu de naissance, la nationalité, la profession, l'adresse complète, la situation de famille
Si vous êtes marié, vous devez indiquer votre régime matrimonial.
S'il s'agit du régime de la séparation de biens, et que vous souhaitez acheter en indivision avec l'autre conjoint les deux conjoints doivent donner les mêmes renseignements et signer ensemble le mandat pour enchérir et être déclarés adjudicataire.
S'il s'agit de tout autre régime que la séparation de biens, l'adjudication est réputée faite pour le compte de la communauté ce qui signifie que l'avocat doit posséder l'identité complète des deux époux ainsi que leurs signatures.
Les personnes morales doivent fournir un exemplaire des statuts de la société, un extrait K bis du Registre du Commerce, un document justifiant des pouvoirs du signataire de l'acte si cette personne n'est pas le représentant légal de la société tel qu'il est désigné sur l'extrait K BIS
Les professionnels marchands de biens doivent fournir une copie de déclaration d'existence de marchand de biens auprès de l'administration des impôts, ainsi que les renseignements d'identité ci-dessus, selon qu'ils sont personne physique ou personne morale ;

3) La preuve de votre solvabilité (permettant d'assurer l'avocat que vous pourrez payer le prix d'adjudication et tout les frais et droits s'y rattachant - voir la rubrique « Guide » du site : Quels sont les frais)

Généralement le cahier des conditions de la vente mentionne quelles garanties doivent être apportées. Il s'agit le plus souvent d'un chèque de banque ou d'un chèque certifié, dont le montant et l'ordre sont précisés et permettant de couvrir l'ensemble des frais préalables, émoluments et droits divers.
Aux termes de l'article R322-41 du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, "Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 €.
Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.
La somme encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire.
Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble".


Vous devez également apporter à votre avocat toutes preuves que vous pourrez payer dans les délais prévus, le prix principal d'adjudication et les intérêts éventuels.

Il peut s'agir par exemple d'une copie d'un relevé de compte récent ou de tout autre document attestant que vous disposez des liquidités correspondantes, ou d'une offre de prêt valable délivrée par une banque ou un établissement de crédit, d'un montant suffisant et permettant (éventuellement avec vos liquidités) de payer le prix d'adjudication et tout les frais et droits s'y rattachant.

 

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