VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES A SUITE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN 7 LOTS

DIVERSES PARCELLES DE TERRE NON BATIES OU SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION INACHEVEE Lieudit Paillole, 20, 21, 22 Rue des Bambous et Route de la Plaine A BIAS (47300)

SIXIEME LOT DE LA VENTE :
MAISON MITOYENNE avec garage de type T4, cadastrée Section AS numéro 76 pour une contenance de 02 ares 82 centiares. La construction en R +1 date de 2011. D’une superficie d’environ 45 m2 par niveau, elle comprend une entrée, un séjour, un WC et une cuisine. La cuisine ouvre sur un petit cellier, lequel communique avec le garage. L’étage est constitué de trois chambres, une salle de bains et un WC. La maison est inoccupée.

Les biens vendus dépendent d’une assiette foncière plus large qui devait initialement comporter 35 logements individuels selon l’autorisation de construire délivrée par la commune de BIAS aux termes d’un arrêté du 10 avril 2006. 

L’opération de lotissement n’a pu cependant être poursuivie jusqu’à son terme. 

Il résulte des échanges que le requérant a pu avoir avec la mairie de BIAS que le permis de construire, délivré au lotisseur est devenu caduc, et que les parcelles objets de la procédure sont situées en zone inondable. 
Selon les renseignements dont dispose le requérant, elles seraient viabilisées. 

Il est à préciser que la voierie présente de nombreux désordres. 

Elle a été rétrocédée à l’ASL ; 


Il appartient à l’adjudicataire de prendre connaissance des documents de la vente et de vérifier auprès des services de l’urbanisme les possibilités d’obtenir toute autorisation qui s’avèrerait nécessaire à la bonne fin de l’opération par lui envisagée, et plus généralement de prendre toutes dispositions pour en assurer la régularité, sans recours à l’égard du requérant.

FRAIS DE POURSUITES PAYABLES EN SUS DU PRIX, OUTRE LA TVA, le cas échéant. SEULS LES AVOCATS AU BARREAU D’AGEN PEUVENT SOUTENIR LES ENCHERES. 

Renseignements et consultation du cahier des conditions de vente : 

1°) Cabinet TANDONNET & ASSOCIES, avocats 18 Rue Diderot – BP¨87 
47003 AGEN – Tel 05.53.47.30.51 (Sur Rendez-Vous) 

2°) CABINET MERCIE – Société d'Avocats - 29, rue de Metz à TOULOUSE (Sur Rendez-Vous) 

3°) au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AGEN– Service du JEX RG n° 23/00058 (sur RDV uniquement)


Les audiences de vente débutent à 14h30